Conditions générales de vente

« CYCLOS THIONVILLE » est un service proposé par l’association MOB D’EMPLOI qui gère l’accès à des vélos en location sur le territoire de la ville de Thionville.

Le service est constitué des points fixes de location de vélos :

• Place de la Gare

Et de points itinérants (selon la période) :

• Rives de la Moselle
   

Coordonnées de MOB D’EMPLOI :

• Adresse : Place de la Gare – 57100 THIONVILLE
• Téléphone : 03 82 59 05 48
• Courriel : thionville@mobemploi.com
• Site internet : www.mobemploi.com

L’abonnement est strictement personnel et permet au client de retire, utiliser et restituer un vélo.
Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. En dessous de 16 ans, les utilisateurs devront être obligatoirement accompagnés d’un adulte.
Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service. Les abonnements ont une durée de validité de :

• 1/2 journée – journée – semaine – mois – trimestre - année                            

La durée de l’abonnement part de la date d’acceptation, par le client, sans réserve, des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (CGAU) dont un exemplaire lui est personnellement remis.
En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le client, seules les données délivrées par le serveur informatique du service « CYCLOS THIONVILLE » feront foi.
Le service est accessible pendant l’année entière, dans la limite des vélos disponibles dans chaque point de location :

• 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi)

Sauf cas de force majeure ou élaboration par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste. Le prix du service comprend un droit d’accès et un tarif définit comme suit :

• 3,50 € la ½ journée de location             -    24 € le mois de location
• 6 € la journée de location                     -    48 € le trimestre de location
• 12 € la semaine de location                  -    95 € l’année de location

Tout dépassement au-delà d’une demi-heure d’utilisation du service entamée est facturé selon l’offre de service correspondant à cette utilisation supplémentaire.

• Fauteuil roulant + 3ème roue                  location ½ journée 5€ (caution 750,00 €)
• Vélo plus3                                           location ½ journée 5€ (caution 1500,00€)

Le règlement s’opère selon les modalités suivantes :

1. Formules demi-journée et journée : le règlement du montant dû par le client intervient lors de la remise du vélo par tout moyen à sa convenance (numéraire ou chèque)
2. Formules abonnements   le montant de l’abonnement souscrit est payable lors de la remise du vélo par tout moyen à sa convenance (numéraire ou chèque)

Les tarifs détaillés au présent article sont valables à compter du 01 avril 2012 et sont révisables à tout moment. Obligation de MOB D’emploi
            Mob d’Emploi s’engage à fournir les services aux conditions prévues aux présentes CGAU
            Mob d’Emploi s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé. Mob d’emploi n’assure, toutefois, à ce titre qu’une obligation de moyens.
            La responsabilité de Mob d’Emploi ne peut pas être engagée au titre des services :

• En cas de mauvaise utilisation par le client des services proposée
• En cas de non-respect par le client de ses obligations au terme des présentes CGAU
• En cas d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol)

Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le vélo avec précaution. Il s’engage à également utiliser le vélo conformément à l’objet  pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C.G.A.U.
Le client assume la garde du vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire), et s’engage à verrouiller systématiquement  avec un système antivol  du vélo et à l’attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation.
Le client s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée.
En cas de non-restitution du matériel loué, MOB D’EMPLOI se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie après avoir contacté le client. En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera déduit du dépôt de garantie ou facturé en supplément au client selon les termes et modalités prévus à l’article 9.
            Le client s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de MOB D’EMPLOI effectuée par téléphone ou par courriel/courrier.
            Le client s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué ou à le signaler à MOB D’EMPLOI dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’évènement, au numéro suivant : 03 82 59 05 48.
Le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 5 et 7 des présentes C.G.A.U.

En cas d’accrochage ou d’accident, le client devra tenir la conduite suivante :

• Avec un tiers : le client doit garder son calme, rester courtois, remplir le constat et faire appel à des témoins ;
• Seul : le client doit rapatrier le véhicule auprès de MOB D’EMPLOI si son état le permet, sinon il doit le sécuriser et le remiser à un endroit où il ne gêne pas la circulation ;
• Grave : seul le rapport de police ou de gendarmerie fera foi.

Dans tous les cas, le client doit prévenir immédiatement MOB D’EMPLOI. Il est interdit au client de prêter, louer, céder sa carte d’abonnement et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.
Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable (comprenant une utilisation du vélo en état d’ivresse ou sous influence de produits illicites)
• Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo
• Toute charge supérieure à 15 kg (contenu panier)
• Le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit
• Toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.

Le client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le client.
Tout retard supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure ou au jour de retrait du vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5 ci-dessus, de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
En cas d’accident et / ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, le client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus bref délais et au numéro susmentionné. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.
Le vélo étant placé sous la responsabilité du client, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative :

• La bonne fixation de la selle, des pédales
• Le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, le bon état général du cadre et des pneumatiques

Lors de la prise du vélo, le client doit vérifier le bon état général du vélo e(t remplir une fiche d’état du matériel loué établie conjointement par le client et MOB D’EMPLOI.
Il est, en outre, recommandé au client d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie et d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2 et 7 ci- dessus et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
De manière générale, le client doit aviser au préalable MOB D’EMPLOI de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire…). A défaut, aucun disfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à MOB D’EMPLOI.        MOB D’EMPLOI se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.A.U, sans être tenu de ne fournir aucune autre justification.
       Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de MOB D’EMPLOI liée à l’utilisation que le client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue. Le client autorise par avance MOB EMPLOI à encaisser le dépôt de garantie de 150 € par vélo et 250€ par Vélo à Assistance Electrique (VAE) ou par tandem, dans le cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérés :

• Détérioration du vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24h suivant la prise du vélo ou fin de l’abonnement et/ ou vol du vélo dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présents C.G.A.U.

Dans le cas où les préjudices subis excéderaient 150€ pour un vélo et 250€ pour un VAE ou un tandem, le montant des réparations en sus sera à la charge du Client.

Le montant correspondant des préjudices telles que détaillées ci-dessous est facturé au Client, en cas de constations d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.A.U.

Le Client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.A.U. MOB EMPLOI s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «  Informatique et Libertés »
Conformément à cette même loi, le Client bénéfice d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, en écrivant à l’adresse suivante : MOB EMPLOI,  Place de la Gare – 57100 THIONVILLE. Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.

Les présentes C.G.A.U sont soumises à la loi française.

Tout différent relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : : MOB EMPLOI, Place de la Gare 57100 THIONVILLE Les Clients du service seront informés de toute modification des présentes C.G.A.U. sur le site www.mobemploi.com

POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT

Les présentes CGU concernent les supports sans contact et les titres de stationnement sur le Parking relais de Thionville Metzange et du Parc à vélos
associé.
Ces ouvrages sont gérés par la Thionville Fensch Agglomération en lien avec TEMO et Kéolis Thionville Fensch. Chaque terme mentionné ci-dessous a, dans les présentes conditions, la signification qui lui est donnée à savoir :

• TEMO : Territoires et Mobilités Moselle Nord - Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable Thionville Fensch.
• Kéolis Thionville Fensch : Société mandatée par le TEMO pour exploiter le réseau de transport urbain du territoire du TEMO.
• TFA : Thionville Fensch Agglomération (propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage)
• BOUTIQUE TEMO’B : Point de vente habilité à vendre des titres de stationnement. Dans le cadre Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Deux (2) Boutiques sont recensées à ce jour : la Boutique Temo’b de Florange et la Boutique Temo’b de Thionville.
• CARTE SIMPLICITES « SANS CONTACT » : Support permettant le chargement des abonnements. Chaque support est numéroté et est destiné à être présenté aux bornes de contrôle d’accès du Parking Relais et du Parc à vélos. Ce geste simple permet de confirmer le droit d’accès. La Carte Simplicités est commercialisée en Boutique Temo’b. Elle peut être rechargée par les agents présents en Boutique Temo’b ou sur le site reservation.thionvillefensch.fr
• TITRE DE STATIONNEMENT : Le Titre forfaitaire est chargé sur une Carte Simplicités sans contact.
  Le Titre occasionnel est vendu sous forme de ticket aux bornes d’entrée.
• USAGER : Personne physique titulaire ou souhaitant se procurer un Titre de stationnement en vue d’utiliser le Parking Relais de Thionville Metzange.
• TITULAIRE : Personne physique bénéficiant d’un Titre de stationnement.

Pour le premier abonnement les justificatifs à fournir sont les suivants :

• Justificatif d’emploi au Luxembourg ou attestation d’employeur,
• Justificatif d’identité (passeport, Carte d’Identité, permis de conduire),
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Quittance de loyer, facture de gaz, d’eau ou d’électricité),
• Certificat(s) d’immatriculation,
• Abonnement au réseau de transports transfrontaliers.

Le renouvellement est possible en boutique Temo’b ou sur le site internet reservation.thionvillefensch.fr

Pour le renouvellement les justificatifs à fournir sont les suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Quittance de loyer, facture de gaz, d’eau ou d’électricité),
• Abonnement au réseau de transports transfrontaliers.

Les titres de stationnement sont annexés aux présentes CGU.

La gamme tarifaire est communiquée en euros TTC. Elle est susceptible d’être modifiée à tout moment et, en tout état de cause, d’être révisée chaque année. Elle est déterminée par TFA et est accessible par simple demande auprès de
TFA et sur internet à l’adresse : thionville-fensch.fr

La gamme tarifaire est accessible en boutique Temo’b, sur le site internet : thionville-fensch.fr et à l’entrée du Parking.

Les cartes Simplicités sont payantes au prix fixé par Kéolis Thionville Fensch. Le titulaire doit s’assurer que sa carte reste valide. Il peut obtenir cette information en Point de Vente Temo’b. Les cartes peuvent faire l’objet d’un Service Après-Vente (SAV). Elles ont une durée de vie limitée à cinq (5) ans.

La carte peut être remplacée à tout moment dans sa structure d’achat initiale (sous réserve du transfert effectif des données informatiques dans le système billettique de l’Exploitant).

Les Titres de stationnement seront restitués sur la nouvelle carte.
Pour tout autre titre de transport, il appartient au Client de se rapprocher du Réseau Partenaire d’Interopérabilité qui a initialement chargé son titre sur ladite carte. Les modalités de règlement des titres de stationnement objets des présentes CGU se font selon le tarif en vigueur le jour de l’achat et sont susceptibles d’évoluer en cours d’année.

• Les abonnements sont disponibles en boutique Temo’b,
• Les titres occasionnels sont disponibles uniquement aux bornes de contrôle d’accès du Parking.

Pour les abonnements, le règlement peut se faire par paiement comptant – espèces, carte bancaire, chèques bancaires émis par un établissement financier domicilié en France.

Le règlement par prélèvements automatiques n’est pas possible.

Aucun escompte ou remise n’est accordé pour paiement comptant.

Pour les titres d’accès occasionnels, le règlement peut se faire par paiement comptant :

• Soit aux bornes de paiement automatiques en carte bancaire ou en espèces,
• Soit aux bornes de sortie en carte bancaire.

La vente à distance ne peut être réalisées que pour les renouvellements des abonnements sur le site internet reservation.thionvillefensch.fr L’usager s’engage à communiquer toute modification de ses coordonnées à Kéolis Thionville Fensch et pourra résilier à tout moment son accès. Le titre de stationnement peut être résilié de plein droit par TFA pour les motifs suivants :

• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier de souscription ou d’abonnement (fausse déclaration, falsification des pièces jointes…),
• En cas de non-respect des règles de stationnement et du règlement d’utilisation après information de l’usager et récidive,
• En cas de dégradation volontaire du matériel installé sur le Parking relais ou dans le Parc à vélos.

Le Titulaire est informé de la résiliation par mail ou simple courrier adressé à son domicile. La résiliation par TFA ne donnera lieu à aucun remboursement du titre de stationnement.
Le Titulaire est informé que la résiliation de son abonnement peut entrainer son inscription sur une liste d’interdiction d’accès au parking. La résiliation à l’initiative du titulaire des titres chargés sur la Carte se fera uniquement sur la période de validité en cours (il n’y aura pas d’arriérés).

Le Titulaire peut obtenir remboursement de tout ou partie de son abonnement uniquement dans les conditions suivantes :

• Décès du titulaire de la carte sans contact (sur présentation des certificats de décès et d’hérédité dont les copies doivent être transmises au Service Client Temo’b),
• Longue maladie supérieure à six (6) mois (sur présentation du certificat médical dont une copie doit être transmise au Service Client Temo’b),
• Mutation ne permettant plus d’utiliser les transports en commun transfrontaliers (sur présentation de l’attestation de l’employeur dont une copie doit être transmise au Service Client Temo’b),
• Perte d’activité (sur présentation d’un justificatif, comme par exemple un certificat de travail de l’employeur, dont une copie doit être transmise au Service Client Temo’b).

Les personnes pour lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent, les modalités de remboursement sont les suivantes :

• Le remboursement s’effectue par chèque au titulaire de l’abonnement. Le chèque est à retirer par le client en boutique de son choix (Florange ou Thionville) en date renseignée auparavant par le service clientèle. Le chèque est remis contre signature puis est remis en main propre. Un virement peut être effectué lorsque la personne rencontre des difficultés de déplacements et/ou n’est plus domiciliée dans le périmètre de TEMO.
• Le Titulaire adresse son dossier dûment rempli soit en mains propres en Boutique Citéline soit par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client. Il est entendu qu’un « dossier dûment rempli » consiste à présenter les éléments suivants :
  • Les justificatifs correspondants aux cas susmentionnés,
  • Un justificatif d’identité du titulaire,
  • Le formulaire de demande de remboursement dûment complété (disponibles en Boutique Temo’b),
  • Un courrier explicatif du demandeur.
• Les remboursements se font prorata temporis, tout mois entamé étant dû dans sa totalité.

La CSC est non remboursable et reste la propriété du Titulaire. En cas de dégradation, de perte ou de vol d’une CSC :

• Le Titulaire doit se rendre immédiatement dans l’une des Boutiques Temo’b. Une nouvelle CSC sera alors établie (et facturée au tarif en vigueur appliqué pour un duplicata) sur présentation d’une pièce d’identité. L’ensemble des titres de transport Temo’b présent sur l’ancienne CSC est transféré sur la nouvelle CSC.
• La vente d’un duplicata entraîne le blocage du fonctionnement de l’ancienne CSC.
• Il n’est pas procédé au remboursement de Titre de Transport ayant permis au Titulaire de voyager dans l’attente de la vente d’un duplicata.

En cas de Défectuosité d’une CSC :

• Le Titulaire doit ensuite se rendre en Boutique Temo’b afin de faire expertiser sa CSC afin d’en avérer sa défectuosité.
• Si l’expertise démontre que la CSC est défectueuse et ne présente pas de signe de dégradation, une nouvelle CSC est alors établie gratuitement sur remise de la CSC défectueuse. Pour rappel, l’utilisation d’un étui réduit considérablement les risques de dégradations. La CSC maintenue à l’intérieur ne nécessite pas le retrait de l’étui pour la validation et le rechargement. L’achat d’un étui se fait en boutique Temo’b (tarif en vigueur).

Chacun en ce qui le concerne, TFA (dpo@thionville-fensch.fr) et la société Kéolis Thionville Fensch (contact@temob.fr) s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

A ce titre, l’usager peut faire la demande auprès de Kéolis Thionville Fensch concernant ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

En cas de résiliation ou de non renouvellement au service, la Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville et la société Kéolis Thionville Fensch s’engage à supprimer toutes les données utilisées dans le cadre de ce service. Les données personnelles étant liées au système billettique, Kéolis Thionville Fensch conservera les données personnelles afférentes à la carte Simplicités. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.

Pour toute réclamation, l’usager est prié de contacter le Service Client.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au Service Client, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, les parties saisiront les médiateurs de leur choix.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les tribunaux compétents. Pour toute information relative aux abonnements, le Service Client est disponible aux coordonnées suivantes :

• Par courriel : contact@temob.fr
• Par téléphone : 03 82 59 31 05
• Par courrier : Temo’b - Service Client – 6, rue de Longwy – 57190 FLORANGE

Pour toute autre information, le Service Client est disponible aux coordonnées suivantes :

• Par courriel : contact@thionville-fensch.fr
• Par téléphone : 03 82 526 526
• Par courrier : TFA – Espace Cormontaigne – 4, avenue Gabriel Lippmann – CS 30054 – 57972 YUTZ Cedex

Toute suggestion ou réclamation est à formuler par écrit, sur le site : thionville-fensch.fr

L'utilisation de la plateforme, qui est gratuite et facultative, emporte acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation dont les modalités s'imposent à lui. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation par l'usager, les conditions générales sont réputées lues et acceptées.

La plateforme permet à l'usager de contacter la CAPFT et de renseigner en ligne les formulaires ou les téléservices disponibles se rapportant à la pré-reservation de places au centre aquatique communautaire de Thionville. Evolutifs, ces services sont mis en œuvre par la CAPFT afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

Il convient de noter que :

• L’ensemble des formulaires ou téléprocédures dédiées constitue le mode de saisine de l’administration.
• Il demeure possible à titre exceptionnel de vous déplacer à l’accueil physique du centre aquatique communautaire en cas de difficultés à vous connecter.
• Vous pouvez joindre nos services par téléphone : 03 82 54 80 20.

Lors de l'inscription sur la plateforme, l'usager s'identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.

S'il s'agit d'une entreprise, elle indique son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, elle indique son numéro d'inscription au répertoire national des associations.

La demande est transmise au CAC.

L'envoi du formulaire par l'usager par voie électronique vaut signature de celui-ci.

Après envoi, l'usager reçoit sans délai, à l'adresse électronique communiquée à cet effet, un accusé de réception daté comportant le Numéro de dossier. Ce dernier atteste la réservation du créneau disponible. Il doit être téléchargé ou édité en vue d’être présenté par l’usager à l’accueil du centre aquatique communautaire.
  Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

La CAPFT et son prestataire ISWEBDESIGN se réservent toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, les services en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les actions de maintenance programmées font l’objet d’un préavis. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'usager en est informé par tout autre moyen et il est alors invité à effectuer sa démarche via un autre canal.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucun accusé de réception n’est envoyé dans le cas d'envois abusifs, notamment par leur nombre, leur critère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information. L'usager de la plateforme s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de celui-ci, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, la CAPFT se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour /autrui s'expose, notamment, lux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.